L'instauration du seuil unique de franchise en base de TVA a été suspendue. (Pexels)
Programmé dans la loi de finances pour 2025, le seuil unique de franchise en base de TVA a été fixé à 25 000 euros. Il devait être appliqué au 1er mars 2025. Mais face aux protestations, le ministère de l’Economie a suspendu l’adoption de cette mesure afin de mener des consultations, précise le site Service Public . Selon les informations de BFM Business , si Bercy compte bien revoir le seuil de franchise de la TVA, ce dernier devrait être relevé et pas unique.
Ainsi, le seuil à partir duquel une entreprise doit régler la TVA sur les prestations ou ventes qu’elle réalise passerait de 25 000 euros à 37 500 euros, précisent nos confrères. Un seuil qui concerne déjà les métiers des prestations de services et activités libérales (sauf avocat). Mais pour d’autres secteurs, le changement de seuil va faire une grosse différence.
Gros changement pour les activités de livraisons et prestations de service
Actuellement, pour les activités de livraisons de biens et prestations de service, de ventes à consommer sur place et de prestations d’hébergement le seuil est fixé 85 000 euros, à 50 000 euros pour les activités réglementées de la profession d’avocat et pour les activités de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur, et à 35 000 euros pour les activités non réglementées de la profession d’avocat et pour les autres activités.
Pour les entrepreneurs dans le commerce, le seuil va donc baisser de 47 500 euros et de 12 500 euros pour les avocats. Toutefois, Bercy compte encore moins épargner les entrepreneurs du bâtiment. Pour eux, le seuil de chiffre d’affaires avant de devoir collecter la TVA serait bien de 25 000 euros. Le ministère de l’Economie entend résorber la distorsion de concurrence qui règne dans le secteur du bâtiment. Les fédérations d’auto-entrepreneurs considèrent que les chiffres d’affaires de ses adhérents sont sans commune mesure avec ceux des entreprises du secteur.
Un arbitrage dans quelques jours
Une décision sur ces nouveaux seuils devrait intervenir dans quelques jours, à la suite d’une réunion, ce vendredi 28 février, entre Véronique Louwagie, ministre déléguée chargée du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l’Économie sociale et solidaire, et l’Union des Auto-Entrepeneurs (UAE), la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE), l’U2P, la Capeb, la CPME, et les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA).
La mise en application ne pourra se faire le 1er mars 2025 comme indiqué dans la loi de finances pour 2025. Le gouvernement prévoit une période d’adaptation et de tolérance. L’entrée en vigueur des nouvelles règles sur la TVA pourrait n’intervenir qu’en janvier 2026.
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